Les marchés publics se divisent en quatre catégories :
- les accords-cadres
- l’allotissement
- les marchés publics globaux
- les marchés publics morcelés
Comment distinguer ces différents marchés et quelles sont les spécificités de chacun ? Éléments d’informations dans cet article.
Les accords-cadres
Le Code de la Commande Publique définit les accords-cadres en article L2125-1. Les modalités d’un accord cadre sont précisées dans l’article 4 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015.
Ils permettent à l’acheteur de fixer les modalités de l’achat et de définir précisément les règles du marché : prix, quantités envisagées…
Ils représentent un engagement formel entre le donneur d’ordre et un ou plusieurs titulaires. Il s’agit d’instruments de planification de la commande publique.
Certaines dispositions sont communes à tous les accords-cadres :
- L’accord-cadre relève de l’appréciation de l’acheteur : celui-ci a la possibilité de réaliser plusieurs mises en concurrence pour des prestations similaires.
- Il doit respecter certaines procédures administratives précises : la définition précise du besoin, la durée du contrat, le nombre de titulaires auxquels l’acheteur a recours, le montant de l’accord …
L’accord-cadre n’induit pas d’exclusivité d’achat auprès des titulaires.
Les accords-cadres ne doivent pas répondre à un formalisme spécifique (ils doivent cependant être écrits).
Le marché d’allotissement et le marché global
- L’allotissement : les marchés sont divisés en lots qui sont confiés à différents titulaires. C’est la forme de marchés la plus adoptée sous Ediflex. L’allotissement permet de favoriser la mise en concurrence entre les différents titulaires. Les lots peuvent être divisés par secteur d’activité (menuiserie, peinture, serrurerie …) ou en fonction d’autres critères.
- Le marché global : c’est un marché non alloti auquel on peut avoir recours dans certains cas :
- Si la mise en œuvre d’un marché en lots génère un coût trop élevé.
- Si le marché en lots est contraire aux règles de la concurrence
- Si l’allotissement génère trop de difficultés techniques
Les marchés publics morcelés
Les marchés publics morcelés sont des marchés dont on ne connaît pas avec précision la durée au moment de la mise en place.
- Les marchés à tranches : ils sont définis dans l’article Article R2113-4 du Code de la Commande publique. Il s‘agit d’un marché à tranche ferme et à tranches optionnelles (que l’on appelait auparavant tranches conditionnelles).
Ces tranches optionnelles peuvent être affermies au fur et à mesure de leur exécution. Pour chaque tranche optionnelle, une avance peut être versée au titulaire une fois la tranche affermie.
- Les marchés à bons de commande sont des marchés exécutés au fur et à mesure du besoin. Ils sont par exemple adaptés pour des commandes répétitives (services de nettoyage, fournitures …) et permettent aux acheteurs de réduire les coûts de procédure en évitant d’affecter un marché par commande. Ils ne peuvent dépasser quatre ans. Il peut s’agir de marchés mono-attributaires ou multi-attributaires. Il est aussi possible de retrouver des marchés à bons de commande pour les travaux.
