Voici les éléments à intégrer pour comprendre quels critères régissent ces calculs, mais aussi quelles sont les possibilités offertes pour les automatiser.
Définition de l’avance sur règlement dans les marchés publics de travaux
À la différence de l’acompte, l’avance constitue une dérogation à la règle du “service fait”. Il s’agit d’un dispositif obligatoire et légalement encadré, qui permet à toutes les entreprises d’accéder de façon égale aux marchés de travaux.
Grâce à ce système de préfinancement, même les entreprises ne disposant pas d’une trésorerie adéquate peuvent déposer leur candidature auprès d’un acheteur pour répondre à un appel d’offre.
Tous les marchés sont concernés par l’avance sur règlement, qu’il s’agisse de marchés passés par l’Etat, par ses établissements publics ou encore par les collectivités territoriales.
Il appartient à l’acheteur de prendre en compte cette avance dès l’élaboration des pièces contractuelles.
Les conditions de versement de l’avance sur règlement sont assez larges :
- Pour les marchés à bons de commande
– Les accords-cadres comportant un montant minimum supérieur à 50 000 euros HT ouvrent droit à une avance versée, en une seule fois, en pourcentage de ce montant minimum.
– Les autres accords-cadres ouvrent droit au versement d’une avance pour chaque bon de commande dont le montant est supérieur à 50 000 euros HT et d’une durée d’exécution dépassant les deux mois. - Pour les marchés reconductibles
– Si la période initiale est supérieure à deux mois et que le montant des travaux de cette période est de 50 000€ minimum, l’avance est versée de droit.
– Pour chaque tranche, la règle est la même : la durée doit être supérieure à deux mois et le montant doit être supérieur à 50 000€.
L’avance doit être versée dans un délai de trente jours à compter du début des travaux.
Calculer une avance sur règlement
Les modalités de calcul varient selon la durée des travaux et :
- Pour les marchés “ordinaires”
– Si les travaux durent entre 2 et 12 mois, le montant de l’avance est fixé à une valeur comprise entre 5 et 30% du montant du marché.
– Si les travaux durent plus de 12 mois, le montant de l’avance correspond à une valeur comprise entre 5% et 30% du montant du marché*12/le nombre de mois. - Pour les accords cadres à bons de commande
– Si le montant minimum HT est supérieur à 50 000€ et que la durée est de 12 mois ou moins : le montant de l’avance est compris entre 5 et 30% du montant minimum de l’accord cadre.
– Si le montant minimum est supérieur à 50 000€ et que la durée des travaux est supérieure à 12 mois, le montant de l’avance est compris entre 5 et 30% du montant minimum de l’accord*12/le nombre de mois.
– Si le montant minimum n’est pas fixé et que la durée des travaux est de 12 mois ou moins, le montant de l’avance est compris entre 5 et 30% du montant du bon de commande.
– Si le montant minimum n’est pas fixé et que la durée du chantier est supérieure à 12 mois, le montant de l’avance est compris entre 5 et 30% du montant du bon de commande*12/le nombre de mois. - Si le marché lie l’Etat et une PME
– Le montant de l’avance est obligatoirement de 20% du montant du marché minimum.
Calculer le remboursement de l’avance sur règlement
Les modalités de remboursement de l’avance sur règlement sont définies par le marché public. Si elles n’ont pas été définies, le remboursement de l’avance doit commencer lorsque le montant des prestations déjà effectuées atteint ou dépasse 65% du montant total du marché public. Notons que le client peut déroger à cette règle de base en déclenchant le début de remboursement bien avant (60%, 50% voir même 0%)
L’avance doit avoir été intégralement remboursée à l’acheteur lorsque le montant des prestations atteint 80% du montant total.
Automatiser le calcul de l’avance
Notre outil Ediflex permet de simplifier les calculs de situations de travaux.
Vou pouvez automatiser les calculs de remboursement de l’avance, mais également les retenue de garantie, les variations de prix provisoires et définitives, les évolutions de TVA …
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