Dans le cadre d’un chantier public, si les travaux représentent un montant égal ou supérieur à 230 000€ hors taxes, il est obligatoire pour un maître d’ouvrage public de mettre en concurrence différentes entreprises par le biais d’un appel d’offres. Pour sélectionner l’entreprise la plus adaptée, un certain nombre de pièces sont alors demandées aux différents concurrents. Une fois l’entreprise sélectionnée, d’autres pièces contractuelles régissent les relations entre l’acheteur public et l’entreprise attributaire du marché.

Quelles sont les pièces usuellement demandées dans le cadre du lancement d’un appel d’offres ? Quels pièces contractuelles définissent les conditions de partenariat une fois l’entreprise attributaire sélectionnée ? 

Zoom sur les différentes pièces contractuelles dans un marché public.

Pièces contractuelles pour un appel d’offre de marché public

Des documents constituent le dossier de consultation des entreprises : 

• L’acte d’engagement : cette pièce contractuelle comprend l’accord du soumissionnaire envers les clauses du marché public. Il est joint au dossier de consultation sous forme de questionnaire ATTRI1 : il est pré-rempli par l’acheteur, et adressé et non signé  au fournisseur ou au mandataire du chantier groupé. Il est signé par le mandataire qui a reçu le pouvoir du groupement de fournisseurs. Celui-ci doit alors intégrer les pouvoirs des autres membres en annexe.
• Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) :
  Cette pièce contractuelle matérialise l’ensemble des clauses administratives et juridiques qui lient les contractants. Il est composé des différentes pièces administratives (juridique, financière, technique …) Il doit intégrer en détails toutes les spécificités du marché de travaux.
• Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)
  Cette pièce contractuelle définit toutes les spécifications techniques du marché concerné. Elles doivent être énoncées de façon exhaustive, et rédigées de façon à ne pas favoriser un candidat.
• Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG)
  Le CCAG de travaux définit les conditions d’exécution administrative de ces marchés. Son application n’est pas obligatoire. Le CCAG définit notamment
  – les obligations générales des parties,
  – les pièces contractuelles,
  – les rémunérations des prestataires et des sous-traitants,
  – les modalités de règlement des comptes
  – les modalités de fixation des prix
  – la fixation et la prolongation des délais
  – les pénalités, les primes et les retenues
  
  Le manque de respect de ces clauses contractuelles peut engendrer des pénalités conséquentes, voire une rupture de contrat avec son prestataire. En automatisant les calculs sur les chantiers, Ediflex intègre si nécessaire les clauses du CCAG et limite les risques d’erreur. En cas de contradiction entre le CCAG et le CCAP, c’est le CCAP qui prévaut, sous réserve que cette dérogation soit clairement exprimée dans le CCAP.
• Le Cahier des Clauses Techniques et Générales  (CCTG) : Les CCTG regroupent toutes les clauses techniques relatives au marché de travaux. Si le responsable du marché fait le choix de déroger à certaines clauses du CCTG, il doit l’indiquer dans le CCTP.

Rédiger un CCAP efficace pour son marché public de travaux

Le CCAP doit prendre en compte toute la dimension administrative du marché. Il comprend différents points indispensables : 

• la définition et l’objet de ce marché de travaux spécifique;
• la liste des pièces contractuelles et leur ordre de priorité 
• la répartition des marchés en allotissements  
• les conditions pour émettre les bons de commande
• les clauses d’insertion sociale et de respect de l’environnement 
• les conditions de retenue de garantie 
• le montant des cautions  
• les tarifs appliqués, les modalités et délais de règlement  
• les délais d’exécution et le montant des pénalités de retard  
• le régime des avances obligatoires ou facultatives 
• la gestion des factures  
• les garanties 
• les modalités de rupture de contrat
• les modalités de livraison  
• si nécessaire, la reprise de personnel pour les mission des fin de chantier
• si nécessaire, les dérogations au CCAG  
• les modalités de vérification ou de réception. 

Rappelons qu’Ediflex vous permet de respecter les clauses énoncées dans le CCAP, en simplifiant au maximum votre gestion de chantier. Ainsi, les retenues de garantie, les cautions, le montant des avances, les garanties de paiement sont gérées automatiquement grâce à notre solution. 

Rédiger un CCTP pour un marché de travaux

Pour rédiger un CCTP pour un marché public de travaux, il peut se révéler utile de s’appuyer sur une DPGF (décomposition du prix global et forfaitaire), afin de chiffrer avec précision tous les postes, et de créer une trame optimisée. 

Il convient, en amont de la rédaction, d’analyser avec précision les besoins du chantier, et d’être en possession de tous les plans techniques ainsi que d’un diagnostic de l’existant.

Le Ministère de l’intérieur propose un modèle de CCTP sur lequel il est possible de s’appuyer si besoin. 

À présent, vous savez tout des pièces contractuelles dans les marchés publics !